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Conditions Générales de Vente – Circle by Tikamoon
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent le programme de rachat « Circle by Tikamoon » (ci-après le « Programme »), exploité par la société TICKET FOR THE MOON, société par actions simplifiée au capital de 31 600 €, dont le siège social est situé au 4 Allée du Progrès, 59320 Englos, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 492 684 279 (ci-après « Tikamoon »).
Le Programme permet aux clients situés en Suisse de faire enlever et expédier un meuble de marque TIKAMOON vers le magasin circulaire de Tikamoon en France, en échange d’un Bon d’achat utilisable exclusivement sur le site suisse dédié de Tikamoon, sous réserve des conditions d’éligibilité détaillées ci-dessous.
En participant au Programme, le client vend son meuble à Tikamoon. Le transfert de propriété s’opère au moment de l’enlèvement par le transporteur.
2. Éligibilité des meubles
Tous les meubles TIKAMOON achetés sur le site suisse de Tikamoon https://www.tikamoon.ch/fr/ sont éligibles au Programme, à l’exception des articles décoratifs (y compris les miroirs), des vasques à poser et des sièges rembourrés contenant de la mousse
Il n’existe pas de durée de détention minimale. Le meuble doit :
- Être complet — aucune pièce manquante
- Être fonctionnel — utilisable mécaniquement, même en présence de traces d’usure
- Ne pas avoir été modifié — en cas de modification esthétique ou fonctionnelle, la demande est étudiée au cas par cas
3. Évaluation préalable
Pour soumettre une demande de rachat, le client remplit le formulaire en ligne disponible sur le site : https://www.tikamoon.ch/fr/. Il sera ensuite invité à fournir :
- Des photographies du meuble
- Une copie de la facture d’achat originale émise par le site suisse de Tikamoon
- Une pièce d’identité
Tikamoon détermine l’éligibilité et attribue un état (Très bon état, Bon état ou État acceptable) sur la seule base des informations et documents transmis. Tikamoon se réserve le droit de refuser une demande si le meuble ne répond pas aux critères de l’article 2. Cette décision est définitive et sans recours possible.
4. Expédition du meuble
Si le meuble est jugé conforme, le vendeur peut faire appel au service d'enlèvement d'une entreprise de transport partenaire.
Poids (kg) | Prix TTC (CHF) |
0-30 | 129 CHF |
31-59 | 159 CHF |
60-89 | 199 CHF |
90+ | 249 CHF |
Les frais de transport sont calculés forfaitairement et déduits de la valeur du bon d'achat. L'enlèvement s'effectue à l'adresse du vendeur, dans la pièce où se trouve le meuble, à condition qu'aucun équipement technique particulier (par exemple, une plate-forme élévatrice ou un monte-meubles) ne soit nécessaire.
Le vendeur s'engage à préparer le meuble pour le transport, notamment à s'assurer qu'il n'est pas fixé et, le cas échéant, qu'il a été démonté conformément à son état de livraison d'origine.
L'emballage et l'enlèvement sont assurés par le prestataire de transport.
5. Offre de rachat
Une fois l’éligibilité confirmée, Tikamoon envoie au client une offre de rachat sous forme de proposition de Bon d’achat. Cette offre est valable quinze (15) jours.
La valeur du Bon d’achat est calculée en pourcentage du prix initialement payé par le client sur le site suisse de Tikamoon (en CHF, TTC, net de toute remise, code promotionnel ou frais de livraison déduits au moment de l’achat) :
État | Valeur du Bon d’achat (avant déduction des frais) |
|---|---|
Très bon état | 60 % du prix d’achat initial (TTC, en CHF) |
Bon état | 50 % du prix d’achat initial (TTC, en CHF) |
État acceptable | 30 % du prix d’achat initial (TTC, en CHF) |
Le prix d'achat effectivement payé, hors frais de port et remises éventuelles, fait foi.
Le cas échéant, les frais de transport seront déduits de la valeur du bon d'achat.
6. Émission du Bon d’achat
Dès que le client a accepté l’offre et que le meuble a été réceptionné et vérifié en France, Tikamoon émet le Bon d’achat.
Si l’état du meuble à réception diffère significativement de la description fournie, Tikamoon se réserve le droit de réviser la valeur à la baisse ou de refuser l’émission du Bon. Le client en sera informé et pourra faire reprendre le meuble à ses frais dans un délai de 30 jours.
Le Bon d’achat est valable un (1) an, utilisable exclusivement sur les produits TIKAMOON disponibles sur le site suisse de Tikamoon https://www.tikamoon.ch/fr/ , à l’exclusion des cartes cadeaux. Il s’agit d’un code personnel et incessible, non cumulable avec d’autres codes promotionnels. Il n’a aucune valeur monétaire.
7. Droits des consommateurs
Le Programme est un dispositif commercial volontaire par lequel le client cède son meuble à Tikamoon. Conformément à l’article 40b al. 1 let. e de la Loi fédérale suisse sur la protection des consommateurs (LPC) et à l’article 40d CO, le droit de révocation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats portant sur des biens dont le prix dépend de fluctuations du marché ou conclus spécifiquement en vue d’un rachat. Le client ne bénéficie donc pas d’un droit de rétractation légal pour la remise du meuble.
Tout achat effectué avec le Bon d’achat sur le site suisse de Tikamoon est soumis aux CGV Tikamoon Suisse en vigueur et à l’ensemble des droits applicables aux consommateurs suisses.
8. Conformité réglementaire
8.1 Registre des revendeurs d’objets mobiliers (droit français)
En application des articles 321-7, 321-8 et R.321-1 à R.321-12 du Code pénal français, Tikamoon est inscrit en tant qu’acheteur professionnel de biens meubles d’occasion. Le client accepte de fournir, sur demande et préalablement à tout enlèvement, une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent et la facture d’achat originale. Le client confirme être le propriétaire légitime du meuble, libre de tout droit ou réclamation de tiers.
9. Fin du Programme
Tikamoon se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au Programme à tout moment, sans préavis et sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation. Les offres déjà acceptées par le client seront honorées.
10. Acceptation des Conditions
La soumission d’une demande de rachat dans le cadre du Programme vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
11. Données personnelles
Tikamoon collecte et traite des données à caractère personnel (nom, coordonnées, pièce d’identité, justificatif d’achat) aux fins de l’exécution du Programme et du respect de ses obligations légales, conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et au RGPD européen dans la mesure où il s’applique. Les données ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données en contactant : donnees-personnelles@tikamoon.com.
Le client peut également déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : https://www.edoeb.admin.ch — +41 58 462 43 95.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives du droit suisse de la consommation applicables aux consommateurs domiciliés en Suisse.
En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution amiable en contactant le service client Tikamoon. À défaut, le client peut saisir le Tribunal arbitral de la consommation compétent ou la Commission de conciliation prévue par le droit suisse. En dernier recours, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.
Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales : 02.11.2026.
